Quelles sont les différentes formes juridiques pour une société ?

Publié le : 07 février 20224 mins de lecture

Lorsque vous créez une société, vous devez choisir une forme juridique pour exercer votre activité. Le choix de la forme juridique de l’entrepreneur est fonction du projet, de l’activité, du nombre d’actionnaires et d’autres paramètres. Il existe différentes formes juridiques pour une société: l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la société des capitaux, la Société en Nom Collectif (SNC).

L’entreprise individuelle et l’EIRL

La forme juridique la plus simple est l’entreprise individuelle. Il n’y a pas d’associé dans l’entreprise individuelle. L’entrepreneur et la société sont confondus. Il existe deux possibilités pour la fiscalité: l’exploitant individuel est soumis sur l’imposition sur les bénéfices et l’imposition sur les revenus; la deuxième possibilité est que plusieurs entrepreneurs participent à une seule société. Chaque entrepreneur subit une imposition en fonction de sa part des bénéfices.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’Entreprise Individuelle sont sous le même régime fiscal, mais du point de vue juridique, la responsabilité financière s’arrête au patrimoine de la société. En tant qu’exploitant vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.   

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société des capitaux (SC)

Du point de vue juridique, l’exploitant est limité au montant du capital pour sa responsabilité financière. L’EURL a le même régime fiscal que celui de l’entreprise individuelle. La seule différence est que l’exploitant peut choisir entre l’IS ou l’IR (Impôt sur les sociétés ou impôts sur le revenu).

Pour la société des capitaux, la responsabilité financière des associés est fixée en fonction de leur part dans le capital de l’entreprise. Il existe deux entreprises selon la taille de l’entreprise. Pour les petites et moyennes entreprises, il y a la Société à responsabilité limitée. Pour les grandes entreprises : la société anonyme. Pour la fiscalité, il y a l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

La société en nom collectif (SNC)

Les associés dans la société en nom collectif sont tous des commerçants. Il faut donc que tous les associés dans la SNC aient la capacité commerciale. Tous les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des sociales, c’est-à-dire ils sont tenus de toutes les dettes de l’entreprise sur leur propre patrimoine au cas où la société est en faillite et n’arrive pas à faire face à ses dettes.

Pour créer une société en nom collectif, il faut au minimum deux commerçants. Le montant du capital n’est pas limité. Du point de vue fiscal, les associés sont imposés à l’IR ou l’impôt sur le revenu en fonction de leur part dans le capital.

Plan du site