Depuis l'an 2000, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. En effet, la signature électronique engage le consentement du signataire au même titre que la signature manuscrite. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises ainsi que des particuliers utilisent la signature électronique. Mais la question qui se pose le plus souvent est : la signature électronique est-elle vraiment légale ? Trouvez la réponse à toutes vos questions en lisant ce qui suit.
La valeur juridique de la signature électronique pdf !
Le format PDF offre plusieurs avantages. Quel que soit le système d'exploitation qui lit le document pdf, les images, la mise en page, la police ne changent pas. Le format PDF est sécurisé, car il n'est pas possible de le modifier. La signature électronique pdf sécurise vos documents contractuels et administratifs. Afin de pouvoir démontrer la valeur juridique de la signature électronique PDF, vous pouvez identifier le signataire. L'intégrité des documents signés est garantie. La signature électronique pdf est une preuve aussi légale que la signature manuscrite.
Visitez universign.com si vous souhaitez signer un document pdf en toute conformité et simplicité. La plateforme est un prestataire de services de signature électronique pdf. L'intégrité des documents signés et l'identification du signataire sont assurées. Le prestataire de services de confiance propose trois niveaux de signature électronique pour vos documents pdf : signature simple, avancée et qualifiée. Dès lors que la signature électronique pdf est reconnue comme fiable, elle peut être admise en justice. Le service de signature de cette plateforme est agréé en France et dans l'UE.
Quelle est la valeur juridique de la signature électronique en France ?
Depuis 2000, la signature électronique est légalement reconnue en France et dans les pays membres de l'Union européenne. L'article 1366 du Code civil confère à la signature électronique une valeur juridique. Sa valeur juridique est identique à celle de la signature manuscrite, à condition que vous puissiez identifier le signataire et que le document signé soit conservé de manière à garantir son intégrité. Vous ne pouvez pas refuser un document signé numériquement simplement parce qu'il est présenté sous forme électronique.
En France, il existe un organisme chargé de contrôler et d'identifier les prestataires de services dignes de confiance. Il s'agit de l'ANSSI ou Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle est chargée de la certification des prestataires de services. La CNIL ou "Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" est chargée de protéger les données contenues dans les traitements informatiques. Elle a également le pouvoir de sanctionner et de contrôler l'organisme, quelle que soit sa taille, son activité ou sa localisation.
Comment vérifier la fiabilité d’une signature électronique ?
Il existe différents procédés pour prouver la fiabilité de la signature électronique pdf. Cela varie en fonction du niveau de la signature. Pour une signature électronique pdf simple, c'est à l'organisation qui a effectué la procédure de signature électronique et au signataire de prouver que la signature est fiable. Pour une signature électronique pdf avancée, un certificat d'identité au nom du signataire a été émis avant la signature d'un contrat. Elle sera vérifiée par le prestataire de confiance. Afin de pouvoir détecter toute modification du document signé électroniquement, la source de la création de la signature doit être conservée.
Pour garantir la fiabilité de la signature, il est nécessaire de faire appel à un prestataire de service. La signature électronique avancée est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire. Toutes les données de création de la signature sont confidentielles. Par ailleurs, elle est protégée contre la falsification. La signature électronique qualifiée est reconnue comme la plus fiable et la plus sûre juridiquement des trois niveaux de signature électronique existants. Les documents pdf sont sécurisés par une procédure de cryptage spécifique et par des clés.
Les avantages de la signature électronique !
La signature électronique garantit l'intégrité du document et l'authenticité de la signature. Vous ne pouvez modifier ni la signature ni le document signé. Vous gagnerez beaucoup de temps grâce à la signature électronique. De plus, la signature électronique vous permet de garantir la traçabilité de vos documents. Elle vous permet d'économiser de l'argent. Vous n'avez plus besoin de papier ni d'encre pour imprimer le document. L'équipe peut se consacrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée. Il n'y a plus de classement physique des documents. Vous pouvez facilement retrouver le dossier grâce à une plateforme protégée.
La valeur juridique de la signature électronique n'est plus remise en cause. Elle est reconnue par le règlement eIDAS ou " electronic IDentification and trust Services ". Il s'agit de la réglementation de l'identification électronique et des services de confiance pour les négociations numériques par les 28 Etats membres de l'Union européenne. La signature numérique réduit les déplacements. Cela a un impact positif sur l'écologie et l'environnement. Vous pouvez effectuer la signature pdf à distance, partout et à tout moment. Tous les documents tels que les contrats, mandats, baux, lettres... sont sécurisés.
