Une procédure simple et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances certaines et exigibles. C’est l’injonction de payer. Connues essentiellement des indépendants, des entreprises, des entrepreneurs et des professionnels, elle est spéciale. Elle vise le recouvrement des créances, dont le montant déterminé. Cette procédure permet d’éviter le recours à un avocat qui s’avère souvent non obligatoire. Cependant, il existe quelques pièges dont vous devez éviter lors d’une injonction de payer.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
Il est nécessaire de comprendre ce qu’est l’injonction de payer au plus claire, avant toute chose. De base, il s’agit d’une manière permettant à un créancier de recouvrer des factures impayées quand son débiteur n’accepte pas de payer. Autrement dit, c’est la procédure adoptée par les professionnels pour obtenir rapidement et facilement leur paiement. Et cela, quelle que soit sa structure et peu importe le montant de la dette en question. L’injonction de payer peut aussi se définir comme une décision prise par un juge. Les deux parties, débiteur et créancier, ne sont, par contre, pas obligées de se présenter devant un tribunal, pour cela. On parle plutôt d’un titre exécutoire permettant au créancier de contacter un huissier pour la saisie de l’argent sur le copte du débiteur. Dans tous les cas, divers entrepreneurs préfèrent faire appel à un avocat lors d’une telle procédure. La raison est que certains aspects de l’injonction de paiement posent souvent des difficultés nécessitant l’intervention et l’expertise de ce professionnel du droit. Si vous voulez mieux comprendre comment obtenir l’injonction de payer, faites un tour sur un site spécialisé dans le domaine comme www.gestioncreditexpert.com. Vous pouvez également faire appel au service d'une société de recouvrement pour vous aider sur toutes les démarches à suivre.
Procéder à une procédure de recouvrement amiable d’abord
Quand il s’agit d’une injonction de payer, le premier piège à éviter est le non-respect des étapes préalables à cette procédure. Plus précisément, cette injonction de paiement doit intervenir obligatoirement après une phase de recouvrement amiable. Une étape pendant laquelle le créancier doit faire parvenir une série de lettres de relance. Il s’agit d’un envoi de mise en demeure de payer dans un délai bien imparti en lettre RAR. Contrairement à ce que beaucoup pensent, cet envoi constitue une réelle obligation préalable. Si ces lettres n’induisent à aucune réponse ni de paiement, c’est là qu’il faut penser à demander une injonction de payer. Quoi qu’il en soit, il faut préciser que l’avocat est bien utile dans cette étape amiable. Il se charge de la rédaction du courrier de mise en demeure pour avoir plus d’impact sur le débiteur. Ce dernier prendra le souci plus au sérieux et sera plus décidé à payer de façon amiable. Comme mentionné plus haut, si le débiteur refuse de payer malgré la phase de recouvrement amiable, passez à la procédure judiciaire.
Faire attention aux critères de la facture
Lors d’une injonction de payer, un piège à éviter concernant les conditions mêmes de la procédure. On mentionne principalement la facture qui doit nécessairement rassembler une diversité de critères. Un piège que vous devez esquiver an parallèle avec la tentative de recouvrement amiable avant la voie judiciaire. En fait, si vous désirez opter pour une injonction de payer, la facture est tenue de réunir des critères précis au risque de mettre votre procédure en péril. Ces conditions concernant l’origine qui doit être un document disposant d’une valeur contractuelle. Puis, il faut que le montant défini dans la facture soit bien chiffré et arrivé à son terme, plus exactement exigible. Elle ne doit pas non plus dépasser le délai de prescription suivant le type de facture. Il est conseillé de veiller à ce que la facture respecte ces lignes pour une procédure légale d’injonction de paiement. En outre, sachez qu’il n’y a pas de montant minimal requis pour débuter une telle procédure judiciaire.
Concernant la légitimité de la requête
L’autre piège à éviter de l’injonction de payer concerne la légitimité de la requête. En effet, elle doit être accompagnée des éléments justificatifs de la légitimité de la demande. Le défaut de paiement est tenu d’être prouvé par un contrat, un bon de commande, une facture, etc. à cela s’ajoute que la requête doit impérativement être présentée en compagnie d’un accusé de réception du courrier de mise en demeure qui rester infructueux. Plus clairement, mettez-vous en tête que la demande d’injonction de payer se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa qu’il faut remplir. Un formulaire qui est variable en fonction de la nature civile ou commerciale de la créance elle-même. La différence peut aussi exister selon le montant de la créance. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé de se faire assister par un avocat. C’est l’assurance de remplir convenablement le formulaire et de faire une injonction de payer légalement. Dernièrement, l’injonction de payer en ligne est un bon recours pour faciliter votre tâche.
